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Mon système d'IA est-il à haut risque au sens de l'AI Act ?

Cochez tout ce qui s'applique à votre système ou agent d'IA. L'analyse suit l'article 5 (pratiques interdites), l'article 6, § 1 avec l'annexe I (composants de sécurité de produits réglementés) et l'article 6, § 2 et 3 avec l'annexe III (cas d'usage à haut risque) du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA). Tout s'exécute dans votre navigateur : aucune donnée n'est transmise.

1. Pratiques interdites Art. 5 Notation sociale de personnes entraînant un traitement préjudiciable injustifié ou disproportionné Techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses, ou exploitation de vulnérabilités (âge, handicap, situation sociale ou économique) causant un préjudice important Prédiction du risque qu'une personne commette une infraction pénale sur la seule base du profilage ou de traits de personnalité Constitution de bases de données de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images sur internet ou de vidéosurveillance Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement (sauf raisons médicales ou de sécurité) Catégorisation biométrique visant à déduire l'origine raciale, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle Identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives

2. Produits réglementés Art. 6, § 1, annexe I L'IA est elle-même un produit, ou un composant de sécurité d'un produit, couvert par la législation d'harmonisation de l'Union énumérée à l'annexe I (machines, jouets, ascenseurs, équipements radioélectriques, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, véhicules, aviation civile, équipements marins, ferroviaire, équipements sous pression…) et ce produit doit faire l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers

3. Cas d'usage Art. 6, § 2, annexe III Biométrie : identification biométrique à distance, catégorisation biométrique selon des attributs sensibles, reconnaissance des émotions Annexe III, point 1 Infrastructures critiques : composant de sécurité dans la gestion des infrastructures numériques critiques, du trafic routier ou de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage ou d'électricité Annexe III, point 2 Éducation et formation : admission ou affectation, évaluation des acquis d'apprentissage, orientation vers un niveau d'enseignement, détection de la fraude aux examens Annexe III, point 3 Emploi et gestion des travailleurs : recrutement, tri ou classement des candidatures, décisions de promotion ou de licenciement, attribution de tâches selon le comportement ou des traits personnels, suivi ou évaluation des salariés Annexe III, point 4 Services essentiels : éligibilité aux prestations publiques, évaluation de la solvabilité ou score de crédit (hors détection de la fraude), évaluation des risques et tarification en assurance vie et santé, tri des appels d'urgence Annexe III, point 5 Répression : risque de victimisation, outils de type polygraphe, fiabilité des preuves, risque de récidive, profilage dans les enquêtes Annexe III, point 6 Migration, asile, contrôle aux frontières : évaluation des risques, examen des demandes, détection ou identification de personnes Annexe III, point 7 Justice et processus démocratiques : aide aux autorités judiciaires dans la recherche ou l'application du droit, influence sur le résultat d'élections ou le comportement électoral Annexe III, point 8

4. Dérogation Art. 6, § 3 Le système effectue un profilage de personnes physiques (évaluation automatisée d'aspects personnels : rendement au travail, situation économique, santé, préférences, comportement, localisation…) Il accomplit uniquement une tâche procédurale étroite Il améliore uniquement le résultat d'une activité humaine préalablement réalisée Il détecte uniquement des schémas décisionnels ou des écarts par rapport à ceux-ci, sans remplacer ni influencer l'évaluation humaine en l'absence d'un examen approprié Il exécute uniquement une tâche préparatoire à une évaluation pertinente pour un cas d'usage de l'annexe III

5. Votre rôle Fournisseur : nous développons le système et le mettons sur le marché ou en service sous notre propre nom Déployeur : nous utilisons sous notre propre autorité un système développé par un tiers

Outil d'orientation, pas un conseil juridique. Il repose sur le règlement (UE) 2024/1689 tel que publié ; la Commission peut modifier l'annexe III et les dates d'application des obligations relatives au haut risque. Un fournisseur qui invoque la dérogation de l'article 6, § 3 doit documenter son évaluation et enregistrer malgré tout le système (art. 6, § 4, art. 49, § 2). En France, la CNIL, déjà compétente pour les données personnelles, est appelée à intervenir sur plusieurs de ces usages (biométrie, emploi, éducation, notamment).

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Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27), projet de documentation technique (annexe IV), plan de maîtrise de l'IA (art. 4) et mentions de l'art. 50, rédigés à partir de vos réponses et signés, en français — PDF + Markdown modifiable. Sans ledger ni intégration.

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