Quelle amende maximale au titre de l'AI Act pour votre entreprise ?
L'article 99 du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA, ou AI Act) prévoit trois niveaux d'amendes administratives : chacun est un montant fixe ou un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. Pour la plupart des entreprises, c'est le montant le plus élevé des deux qui s'applique ; pour les PME et les start-up, le moins élevé (art. 99, § 6). Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur : aucune donnée n'est transmise.
L'amende ci-dessus, ou 99 USD de documentation
La documentation manquante est le manquement le moins cher à corriger avant un contrôle. Le pack de conformité rédige FRIA (art. 27), documentation technique de l'annexe IV, plan de maîtrise de l'IA (art. 4) et mentions art. 50 à partir d'un seul questionnaire, signés avec ed25519 (documents en anglais). Sans ledger ni code.
Obtenir le pack, 99 USDDes preuves pour réduire l'amende
Selon l'article 99, § 7, l'autorité tient compte notamment du degré de coopération, des mesures prises pour atténuer le préjudice et du degré de responsabilité. Des journaux signés et infalsifiables de vos agents d'IA sont le moyen le plus rapide de le démontrer. Vetro Attest contresigne votre registre Vetro ou votre trace OpenTelemetry GenAI avec ed25519 et produit un rapport de preuve de conformité à l'AI Act (rapport en anglais, vérifiable hors ligne). 49 USD, paiement unique.
Obtenir le rapport contresigné ou vérifier si votre système est à haut risqueLes trois niveaux en bref
- Jusqu'à 35 M EUR ou 7 % : pratiques interdites de l'article 5, applicables depuis le 2 février 2025.
- Jusqu'à 15 M EUR ou 3 % : obligations des fournisseurs, déployeurs, mandataires, importateurs et distributeurs, ainsi que les obligations de transparence de l'article 50. Pour les déployeurs de systèmes à haut risque, cela inclut la conservation des journaux générés automatiquement pendant au moins six mois (art. 26, § 6).
- Jusqu'à 7,5 M EUR ou 1 % : informations inexactes ou trompeuses communiquées aux autorités et aux organismes notifiés.
En France, la désignation des autorités de surveillance du marché répartit les compétences entre plusieurs régulateurs ; la CNIL, déjà compétente en matière de données personnelles, est pressentie pour plusieurs usages à haut risque (biométrie, emploi, éducation, notamment). Pour les autorités et organismes publics, chaque État membre fixe ses propres règles (art. 99, § 8).
Outil d'orientation, pas un conseil juridique. Il s'agit de plafonds : l'amende effective dépend des critères de l'article 99, § 7. Les interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025, les dispositions sur les sanctions depuis le 2 août 2025, les amendes visant les fournisseurs de modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2026. Vérifiez si des modifications ultérieures (par exemple la proposition « Digital Omnibus » de la Commission) ont décalé certaines échéances.
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