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Générateur d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) — AI Act, art. 27

Avant la première utilisation d'un système d'IA à haut risque, certains déployeurs doivent analyser son impact sur les droits fondamentaux et notifier les résultats à l'autorité de surveillance du marché (art. 27, § 1 et § 3, du Règlement (UE) 2024/1689). Renseignez les six éléments ci-dessous et téléchargez le document. Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.

Devez-vous réaliser une analyse d'impact ? Nous sommes un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics art. 27, § 1 Le système évalue la solvabilité de personnes physiques ou établit leur note de crédit annexe III, point 5, b) Le système sert à l'évaluation des risques et à la tarification en assurance vie ou maladie annexe III, point 5, c) Le système est un composant de sécurité d'une infrastructure critique annexe III, point 2, exclu

Le système Organisation Système d'IA et fournisseur Cas d'usage de l'annexe III

Les six éléments de l'article 27, paragraphe 1 a) Les processus dans lesquels le système sera utilisé, conformément à sa destination b) La période et la fréquence d'utilisation c) Les catégories de personnes physiques et groupes susceptibles d'être concernés d) Les risques spécifiques de préjudice pour ces catégories (au regard de la notice d'utilisation du fournisseur, art. 13) e) Les mesures de contrôle humain, conformément à la notice d'utilisation f) Les mesures à prendre si ces risques se matérialisent, y compris la gouvernance interne et les mécanismes de plainte Une AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données, art. 35 du RGPD) couvre déjà une partie de ces points ; la présente analyse la complète art. 27, § 4

Outil d'orientation, pas un avis juridique. L'article 27 s'applique à compter du 2 août 2026, lors de la première utilisation du système ; mettez l'analyse à jour dès qu'un élément change (art. 27, § 2). Le Bureau de l'IA publiera un modèle de questionnaire (art. 27, § 5) ; les six éléments ci-dessus constituent le minimum légal qu'il demandera. En France, la CNIL reste compétente pour les données personnelles ; la désignation des autorités nationales de surveillance du marché (dont la DGCCRF) est encore en cours de finalisation.

Générateur d'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) — AI Act, art. 27

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L'élément e) exige des preuves, pas une promesse

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